Foire aux questions

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations B2B (entre entreprises) sont concernées par l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques. Les auto-entrepreneurs ayant opté pour la franchise en base de TVA ne sont pas soumis à l'obligation d'émission, mais pourront être amenés à recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.

La réforme a effectivement été reportée de 2024 à 2026-2027 par la loi de finances 2024. Les nouvelles dates (1er sept. 2026 pour les ETI, 1er sept. 2027 pour les TPE/PME) sont désormais considérées comme définitives par la DGFiP. Un nouveau report est possible mais improbable. Miser sur un report est risqué : si les dates sont tenues, les entreprises en retard ne trouveront pas de prestataire disponible. Anticiper reste la meilleure stratégie.

La loi prévoit une amende de 15 € par facture non émise au format requis, plafonnée à 15 000 € par an. Pour l'absence d'e-reporting, une amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an. Des tolérances sont prévues en phase de démarrage, mais la DGFiP a signalé qu'elle sera vigilante dès 2027.

L'obligation de réception est générale dès le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de votre entreprise. Cela signifie que vous devez être inscrit auprès d'une PA ou avoir un accès PPF avant cette date, même si vous n'êtes pas encore obligé d'émettre.

Factur-X est un format hybride franco-allemand : c'est un PDF normal (lisible sans outil) avec des données XML structurées embarquées. C'est le format natif Dolibarr et le plus adapté aux PME françaises.

UBL 2.1 (Universal Business Language) est un format XML pur très répandu en Europe. Obligatoire pour les échanges avec certaines administrations et dans certains pays de l'UE.

CII (Cross Industry Invoice) est le format XML des Nations Unies, utilisé principalement en B2G et dans certains secteurs spécifiques. Les trois sont acceptés par la réforme française.

Non. Un PDF classique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Dolibarr 18+ génère des PDF Factur-X — c'est un PDF avec des données XML structurées embarquées. Si votre version est inférieure à 18, une mise à jour est nécessaire. Si votre version est 18 ou supérieure, il faut vérifier que l'option Factur-X est bien activée et configurée correctement.

Le SIREN (9 chiffres) et le SIRET (14 chiffres) sont les identifiants obligatoires dans les factures électroniques. Si vos fiches clients dans Dolibarr n'ont pas de SIREN/SIRET renseigné, vos factures seront rejetées par la PA. L'un des axes de notre audit est de vérifier et compléter ces données pour tous vos clients.

Oui, le PPF (ex-Chorus Pro) est gratuit. Il sert d'annuaire central et de plateforme de dernier recours. Cependant, ses fonctionnalités sont limitées comparées aux PA privées : pas d'interface de gestion avancée, moins d'intégrations avec les ERP. Pour les entreprises avec un volume de facturation important ou utilisant Dolibarr, une PA privée est recommandée.

Les tarifs varient selon les opérateurs et les volumes. En général :

• TPE (moins de 50 factures/mois) : 5 à 15 €/mois
• PME (50 à 500 factures/mois) : 20 à 80 €/mois
• Volumes importants : tarification dégressive

Notre audit FactuZen comprend une simulation de coût annuel PA selon votre volume réel, pour vous aider à choisir.

Oui. La DGFiP a ouvert l'immatriculation PA aux opérateurs étrangers. Des acteurs comme SAP Document Compliance, Basware, Tungsten Network ou Pagero sont éligibles. Ces plateformes sont pertinentes si votre groupe utilise déjà l'une d'elles à l'international. Pour une TPE/PME réunionnaise indépendante, une PA française reste plus adaptée (support francophone, tarifs PME, connecteurs Dolibarr éprouvés).

Il n'existe pas encore de PA open-source ayant obtenu l'immatriculation DGFiP (au sens où l'opérateur lui-même serait libre). En revanche, des connecteurs open-source pour Dolibarr permettent de s'interfacer avec des PA sans surcoût d'intégration. Des initiatives de PA mutualisées ou à gouvernance partagée émergent dans l'écosystème open-source, mais leur immatriculation est en cours. Nous suivons ces évolutions de près.

Le e-reporting est l'obligation de transmettre à la DGFiP des données de transaction pour les opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique au sens de la réforme : ventes B2C (particuliers), ventes à l'export, ventes à des entreprises étrangères. Ces données sont agrégées (pas de détail client) et transmises périodiquement via votre PA.

Si vos clients sont exclusivement des entreprises françaises assujetties à la TVA, et que vous n'avez aucune vente à l'export, vous n'êtes pas concerné par le e-reporting. En revanche, si vous avez ne serait-ce qu'un client particulier, un client DOM-TOM non assujetti, ou un client étranger, le e-reporting s'applique pour ces transactions.

Non, et personne d'autre qu'un expert-comptable ou une plateforme immatriculée ne le peut à notre place. Soyons clairs sur qui fait quoi :

• Votre expert-comptable valide votre conformité fiscale et réglementaire.
• Votre PA immatriculée par la DGFiP assure la transmission légale de vos factures et la remontée des données fiscales.
• FactuZen est intégrateur et accompagnateur : nous adaptons vos process de facturation et votre outil informatique (Dolibarr) pour qu'ils produisent le bon format et se raccordent correctement à la PA que vous aurez choisie.

Nous ne sommes ni expert-comptable, ni PA — et nous n'avons donc pas le droit de vous vendre une « conformité ». Ce que nous vendons, c'est un chantier technique et humain qui vous met en capacité d'être conforme.

GestiZen est partenaire Dolibarr, basé à La Réunion depuis 2008. Nous connaissons votre Dolibarr de l'intérieur — nous l'avons souvent installé ou maintenu. Nous intervenons sur site à Saint-Pierre et dans tout le département. Notre accompagnement est celui d'un partenaire local, pas d'un centre de support distant. Et nous sommes joignables en direct, pas via un ticket sous 72h. Nous travaillons en complément de votre expert-comptable, pas à sa place.

Non, au contraire. Nos modules métier (BatiZen pour le BTP, VetiLog pour les vétérinaires) sont développés en tenant compte de la compatibilité avec les mises à jour Dolibarr et avec la facturation électronique. Notre audit vérifie spécifiquement la compatibilité de vos verticalisations avec la nouvelle chaîne de facturation.

Oui, l'audit de démarrage est offert sans conditions. Il comprend : analyse de votre version Dolibarr, vérification des modules actifs, évaluation des données manquantes (SIREN/SIRET), revue de vos process de facturation, orientation vers une PA adaptée avec simulation de coût, estimation du chantier d'intégration et devis détaillé. L'ensemble prend environ 1 heure en visioconférence. C'est un audit technique — il ne se substitue pas à l'avis de votre expert-comptable sur vos obligations fiscales.